Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Art. 21 ter

Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " du Département ".